Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018 et a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Pour les entreprises, cela signifie qu’il est important de se conformer aux règles en matière de collecte, de stockage et de vente de données clients. Dans cet article, nous allons vous rappeler les principales règles à suivre lorsque vous vendez des fichiers clients, afin de vous assurer que vous respectez les exigences du RGPD.
RGPD et vente de fichiers clients
Le RGPD impose des règles strictes pour la vente de fichiers clients. Bien que cela ne soit pas interdit, il est important de garantir que les données personnelles sont collectées, stockées et vendues de manière conforme aux exigences de la réglementation.
Quelles sont les données qui peuvent être vendues ?
Les données des clients actifs peuvent être vendues, à condition qu’elles ne soient utilisées qu’à des fins commerciales. En effet, il est interdit de vendre des données exploitées uniquement à des fins administratives.
Aussi, il est nécessaire de se garantir le respect du choix des clients qui n’ont pas donné leur consentement pour la transmission de leurs données à des fins de prospection. Pour cela, il convient de les exclure du fichier client destiné à la vente.
Bon à savoir : Il est important de rappeler que les données des clients ne peuvent être conservées que pendant la durée de la relation commerciale, sauf exception.
3 obligations à respecter lors de la vente d’un fichier client
- Le fichier client doit avoir été constitué dès le départ dans le respect de la réglementation pour pouvoir faire l’objet d’une vente.
- Le vendeur et l’acheteur doivent s’assurer que seules les données des clients actifs et qui ont donné leur consentement sont incluses dans le fichier.
- Lors de la vente d’un fichier client, il est important que les conditions de transmission et de remise des données entre le vendeur et l’acheteur soient effectuées de façon à garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?
L’acquéreur doit s’assurer de respecter le droit des clients. Pour cela, il est dans l’obligation d’informer les personnes au plus vite, lors du premier contact ou dans un délai maximum d’un mois. Il doit préciser dans cette information le nom de l’entreprise lui ayant vendu le fichier.
Il doit également être en capacité de démontrer qu’il dispose d’un consentement éclairé des personnes pour pouvoir utiliser leurs données pour de la prospection.
Enfin, afin de garantir le respect des obligations du RGPD, il doit offrir la possibilité aux personnes de refuser de recevoir de futures sollicitations dans chacun des échanges.
Bien sûr, il devra respecter les durées légales de conservation des données qui s’appliquent.
En résumé, la vente d’un fichier client n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations. Il est essentiel de respecter les règles énoncées ci-dessus et de suivre les conseils donnés pour s’assurer que la vente se déroule en toute conformité avec le RGPD.